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Charte d'utilisation

Conditions de consultation et d'utilisation

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Propriété intellectuelle

Je reconnais avoir été informé des dispositions du Code de la propriété intellectuelle concernant la propriété littéraire et artistique, et notamment des règles concernant l'utilisation des données des rapports que je vais consulter (art. 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978).

A ce titre, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (article L. 122-4). Les copies et les impressions sont autorisées pour un usage exclusivement privé et non destinées à une utilisation collective. Toute reproduction du texte accompagnée ou non de photographies, cartes, dessins ou schémas, n'est possible que dans le cadre du droit de courte citation, avec les références exactes et complètes de l'auteur et de la source (article L. 122-5).

Les rapports sont diffusés avec une définition de 96 dpi. Toute demande de cliché ou de dessin à une meilleure définition doit être adressée par écrit au rédacteur du rapport, ou à la DRAC - service régional de l'archéologie, qui la lui transmettra.

 

 

Protection des sites

Je reconnais avoir été informé des dispositions du Code du patrimoine concernant la protection des sites archéologiques, notamment ceux mentionnés dans les rapports que je vais consulter.

L'information archéologique donnée ici, ne vous donne en aucun cas accès aux terrains concernés sans l'autorisation du propriétaire et/ou de l'exploitant en ayant l'usage.

Les prospections, sondages ou fouilles sur les sites archéologiques sont soumis à l'autorisation préalable du Préfet de région ainsi qu'à l'autorisation des propriétaires des terrains. L'autorisation préfectorale n'est délivrée qu'en fonction de la qualification du demandeur et de la nature des recherches envisagées spécifiées dans un dossier de demande d'opération archéologique adressé à la DRAC – service régional de l'archéologie, qui doit préciser l'identité, les compétences et l'expérience du demandeur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la méthodologie de la recherche envisagée.

L'usage de détecteurs de métaux sur des sites archéologiques ou dans le but de découvrir des vestiges archéologiques est proscrit, hormis dans le cadre de recherches autorisée par le Préfet de région (article L.542-1 du Code du Patrimoine). Tout creusement dans le sol susceptible de porter atteinte à un gisement archéologique relève d'un acte de fouille clandestine, susceptible de poursuites (article L.322-3-1 du Code pénal).

 

 

Déclaration de vestiges archéologiques

« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions […et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus de faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre au préfet sans délai. » article L.531-14 du Code du patrimoine.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Version consolidée du 23 juin 2016.

Code du Patrimoine, livre V version consolidée au 22 juin 2016.

Code de la propriété intellectuelle version consolidée au 5 juin 2016.

Code pénal version consolidée au 5 juin 2016